Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-468 du 16 juin 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux experts judiciaires inscrits sur les listes établies par la cour de cassation et les cours d'appel
IdentifiantLEGIARTI000047695118
Texte parentLEGITEXT000047695070
Référencearticle 5 du décret n°2023-468 du 16 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 7 est complété par la phrase suivante :
2. « Il saisit pour avis les compagnies d'experts judiciaires ou, à défaut, tout organisme représentatif. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : art. 7
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