1. Le directeur général du Trésor et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Trois textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro. Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000047696664 — section « Annexe » — en vigueur depuis le 18 juin 2023
« Bénéfice de la réduction d'impôt et obligations déclaratives L'établissement de crédit ou la société de financement qui accorde à son… » - LEGIARTI000047696679 — section « Annexe » — en vigueur depuis le 18 juin 2023
« Remboursement anticipé Dans l'hypothèse d'un remboursement anticipé, partiel ou total du prêt ne portant pas intérêt, aucune indemnité… »