1. Obligation déclarative auprès de l'administration fiscale
2. Conformément au décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 :
3. - la réduction d'impôt est calculée par la société de gestion susvisée sur la base des déclarations de l'établissement de crédit ou de la société de financement ;
4. - sur la base de l'attestation annuelle délivrée par la société de gestion, l'établissement de crédit ou la société de financement déclare chaque année à l'administration fiscale le montant des réductions d'impôt.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro (section « Annexe »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000047696657 — section « Annexe » — en vigueur depuis le 18 juin 2023
« L'établissement de crédit ou la société de financement est tenu de faire figurer dans son offre de prêt la mention suivante : " La prise en… »