RéférenceAnnexe de l'arrêté du 12 juin 2023 (version du 18 juin 2023)Légifrance →
1. Fait à , en trois (3) exemplaires originaux, le .
2. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
3. Pour le ministre et par délégation :
4. Le directeur général du Trésor,
5. Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
6. Pour le ministre et par délégation :
7. Le directeur général de l'énergie et du climat,
8. Pour l'établissement de crédit ou la société de financement :
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