Article 1 LEGIARTI000047704820
A modifié :
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 : art. 1, art. 5, art. 8, art. 9
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-477 du 19 juin 2023 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'accès aux fonctions de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière et d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 2023
NatureDécret
Signé le19 juin 2023
Publié le21 juin 2023
Articles3 articles en vigueur
NORIOMA2304093D
IdentifiantLEGITEXT000047704815
Publics concernés : délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Objet : conditions de santé particulières exigées à l'entrée dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret permet de préciser quelles sont les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière et d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ainsi que les règles générales suivant lesquelles ces conditions de santé sont appréciées. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 321-1 ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 20 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000047704822
A modifié :
- Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 : art. 1, art. 7
Article 3 LEGIARTI000047704824
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique (V)
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juin 2023).