Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 octobre 1997 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au b de l'article 5, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
4. 3° Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Les candidats admis aux concours sont nommés délégués stagiaires s'ils remplissent les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière et vérifiées selon les modalités précisées au IV de l'article 7 du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
6. « Ils doivent accomplir un stage d'une année au cours duquel ils reçoivent une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. » ;
7. 4° La première phrase du second alinéa de l'article 9 est complétée par les mots : « sous réserve de remplir les conditions particulières de santé prévues au premier alinéa de l'article 8 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 : art. 1, art. 5, art. 8, art. 9