1. Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 à 126 645 468 euros.
Arrêté du 30 mai 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 juin 2023.
TexteArrêté du 30 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047705840
Texte parentLEGITEXT000047705826
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