Arrêté du 5 juin 2023 fixant le contenu du dossier de demande d'autorisation et d'évaluation d'une animation se déroulant dans le cadre de l'expérimentation sur l'usage encadré d'articles pyrotechniques dans une enceinte sportive

Article 1 LEGIARTI000047705876

1. La demande d'autorisation mentionnée à l'article 4 du décret du 28 mars 2023 susvisé est établie conformément à l'annexe 1 au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000047705878

1. L'évaluation mentionnée à l'article 6 du même décret est établie conformément à l'annexe 2 au présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000047705879

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 LEGIARTI000047705880

1. ANNEXES

2. ANNEXE 1

3. DEMANDE D'AUTORISATION POUR UNE ANIMATION PYROTECHNIQUE

4. Textes de référence : article L. 332-8 du code du sport et décret n° 2023-216 du 28 mars 2023 relatif à l'expérimentation de l'usage d'engins pyrotechniques dans les enceintes sportives

5. Organisateur de l'animation :

6. Raison sociale :

7. Responsable de l'animation (nom, prénom, contact téléphone et mail :

8. Contacts utiles si différents du responsable de l'animation (nom, prénom, contact téléphone et mail) :

9. Groupe(s) de supporters associé(s) :

10. Informations opérationnelles sur le déroulé de l'animation :

11. Match ciblé :

12. Moment où se déroule l'animation :

13. Emplacement de l'animation (cochez ou précisez) :

14. Type d'articles utilisés, quantités et moment (inscrire les quantités dans la case correspondante) :

15. Quantité de matière active totale :

16. Absence de nocivité des produits utilisés :

17. Nombre total de participants à l'animation ou aux animations (en contact direct avec les produits) et qualité :

18. Identité du fournisseur (raison sociale, nom, prénom, contact téléphone et mail) :

19. Merci de fournir en annexes les fiches techniques des produits retenus

20. Description, schéma de l'animation et de la zone sécurisée où elle doit se dérouler (positionnement des participants, distances de sécurité, positionnement de l'encadrement…) :

21. Merci de préciser cela pour chaque temps de l'animation si elle est décomposée en plusieurs séquences.

22. Identité de l'artificier (ou des artificiers) (nom, prénom, contact téléphone et mail) :

23. Niveau de formation / certification (minimum requis de C4/T2 ou F4/T2) :

24. Date de validation par l'artificier des articles pyrotechniques devant être utilisés :

25. Lieu de stockage des produits en amont de l'animation :

26. Responsable du démontage et description opérationnelle (durée, moment ciblé pour démonter, nombre de personnes associées et qualité) :

27. Une formation doit-elle être dispensée aux personnes impliquées dans l'animation ? Oui □ Non □

28. Mesures prévues, concernant notamment le secours aux personnes, pour assurer la sécurité des participants et du public (distances de sécurité, encadrement, matériel de secours, EPI, mesures de prévention incendie, mesures de communication à l'attention du public se trouvant à proximité du lieu de l'expérimentation…) :

29. Pièces à joindre à la demande :

30. 1. Plan détaillé de la zone d'animation.

31. 2. Fiches techniques des articles utilisés.

32. 3. Attestation du/des groupes de supporters quant à leur participation à l'animation et engagement à ne pas organiser d'allumage illégal de fumigènes en marge de l'animation.

33. 4. Attestation d'assurance responsabilité civile du club et de la personne titulaire du certificat de qualification couvrant les risques liés à l'animation pyrotechnique.

34. 5. Certificat C4-T2 ou F4/T2 des artificiers encadrant l'animation.

35. 6. Courrier d'information au club visiteur.

36. 7. Courrier d'engagement de l'organisateur :

37. - que les opérations de montage, de tir et de nettoyage seront réalisées exclusivement au sein de la zone d'animation ;

38. - que seuls les participants et la personne titulaire du certificat de qualification seront autorisés à pénétrer dans la zone d'animation, à l'exclusion de toute autre personne ;

39. - que les articles pyrotechniques inutilisés ou défectueux seront traités, à l'issue de l'animation, selon les instructions fixées par le fournisseur.

40. Important : le dossier doit être transmis à l'autorité préfectorale territorialement compétente au minimum un mois avant la date de l'animation.

41. Le club organisateur doit transmettre l'autorisation préfectorale à la commission des compétitions de la ligue professionnelle qui organise la compétition une semaine avant la date de l'animation.

Annexe LEGIARTI000047705883

1. ANNEXE NO 2

2. ÉVALUATION D'UNE ANIMATION PYROTECHNIQUE SÉCURISÉE

3. Textes de référence : article L. 332-8 du code du sport et décret n° 2023-216 du 28 mars 2023 relatif à l'expérimentation de l'usage d'engins pyrotechniques dans les enceintes sportives

4. Rappels préalables :

5. - le présent document est à remplir par le Responsable sécurité et le Référent supporter du club, en relation étroite avec le club, l'artificier en charge de l'animation, la société de sécurité privée en charge de la sécurité de l'enceinte et les groupes de supporters (notamment ceux ayant participé à l'animation ;

6. - chaque animation doit faire l'objet d'une fiche d'évaluation ;

7. - le cas échéant, les courriers de réponse des différentes personnes consultées doivent accompagner l'évaluation.

8. 1) Informations relatives à l'animation :

9. Enceinte sportive : Date :

10. Rencontre :

11. Informations sur l'organisateur de l'animation :

12. Nombre de supporters ayant participé à l'animation :

13. Typologie de supporters :

14. Lieu de déroulement de l'animation :

15. Moment de la rencontre choisie pour l'animation :

16. 2) Partie relative aux autorités du club et à l'encadrement de l'animation :

17. a) Avis sur la mise en œuvre et le déroulement de l'animation :

18. b) Avis sur la participation des supporters à la mise en place de l'animation :

19. c) Avis sur l'impact de l'animation sur le déroulé du match :

20. Nombre d'engins pyrotechniques allumés en marge de l'animation :

21. d) Avis sur l'impact de l'animation sur les relations entre le club et les groupes de supporters

22. e) Avis de l'artificier sur l'organisation et le déroulement de l'animation :

23. f) Avis des forces de l'ordre sur le déroulé de l'animation :

24. 3) Partie relative aux supporters :

25. a) Avis des groupes de supporters ayant participé à l'animation sur l'organisation et le déroulement de l'animation :

26. b) Avis des autres groupes de supporters sur le déroulement de l'animation :

27. c) Avis quant à l'impact de l'organisation de ce type d'animation sur les relations avec le club et les autorités locales :

28. 4) Informations complémentaires :

29. Important : L'évaluation doit être transmise à l'autorité préfectorale ayant autorisée l'animation dans un délais d'un mois maximum après le déroulement de l'évènement sportif.