Arrêté du 5 juin 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 juin 2023.

TexteArrêté du 5 juin 2023

IdentifiantLEGIARTI000047705878

Texte parentLEGITEXT000047705871

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 juin 2023 (version du 22 juin 2023)Légifrance →

1. L'évaluation mentionnée à l'article 6 du même décret est établie conformément à l'annexe 2 au présent arrêté.

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