1. La demande d'autorisation mentionnée à l'article 4 du décret du 28 mars 2023 susvisé est établie conformément à l'annexe 1 au présent arrêté.
Arrêté du 5 juin 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 juin 2023.
TexteArrêté du 5 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047705876
Texte parentLEGITEXT000047705871
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