Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 312-13 du code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa est ainsi modifié :
3. a) Après le mot : « passage », sont insérés les mots : « et la préparation » ;
4. b) Les mots : « peut être organisé » sont remplacés par les mots : « peuvent être organisés » ;
5. c) Les mots : «, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 214-6-2 du présent code, » sont supprimés ;
6. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
7. « Le représentant de l'établissement peut autoriser, après accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments, l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d'organiser la préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire.
8. « Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le représentant de l'établissement, le représentant de la collectivité propriétaire des bâtiments et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l'utilisation des locaux et des équipements, dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L312-13