Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-480 du 21 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047710550
Texte parentLEGITEXT000047710537
Référencearticle 4 du décret n°2023-480 du 21 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 2 du décret du 24 octobre 1985 susvisé est complétée par les alinéas suivants :
2. « Le livre Ier du code des juridictions financières relatif aux magistrats et aux auditeurs, conseillers référendaires en service extraordinaire et conseillers maîtres en service extraordinaire de la Cour des comptes ;
3. « Le livre II du code des juridictions financières relatif aux magistrats des chambres régionales des comptes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 Divisions : Art. Annexe 2
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