Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire

Publics concernés : les auditeurs, les conseillers référendaire en service extraordinaire, les conseillers maîtres en service extraordinaire et les magistrats de la Cour des comptes. Objet : nomination et avancement des auditeurs, des conseillers référendaires en service extraordinaire, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des magistrats de la Cour des comptes ainsi que règles relatives à la mobilité statutaire des magistrats de la Cour des comptes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 1er, du 3° de l'article 2 et des articles 4 et 5 qui entrent en vigueur au 1er juillet 2023 . Notice : le décret fixe les règles relatives à la nomination dans le statut d'emploi d'auditeur et dans les emplois de conseillers référendaires en service extraordinaire et de conseillers maîtres en service extraordinaire. Il modifie l'échelonnement indiciaire des grades des magistrats de la Cour des comptes et des emplois d'auditeurs, de conseillers référendaires et maîtres en service extraordinaire. Il précise les règles de mobilité statutaire applicables aux conseillers référendaires pour le passage au grade de conseiller maître. Il modifie le décret du 24 octobre 1985 pour rendre applicable aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes le barème de correspondance entre indices bruts et majorés fixé à l'annexe 3 de ce décret. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 19 juin 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 19 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,