Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-480 du 21 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047710552
Texte parentLEGITEXT000047710537
Référencearticle 6 du décret n°2023-480 du 21 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du premier alinéa du II de l'article L. 221-2-1 du code des juridictions financières, les mots : « soit dans un service, une juridiction, un organisme, une collectivité ou une entreprise publique pouvant accueillir, au titre de leur mobilité, les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public » sont remplacés par les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ».