Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

TexteDécret n°2023-481 du 21 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047710984
Texte parentLEGITEXT000047710953
Référencearticle 1 du décret n°2023-481 du 21 juin 2023 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. I. - Pour les grades de premier président, procureur général, président de chambre, conseiller maître et conseiller référendaire, les magistrats de la Cour des comptes sont reclassés, au 1er juillet 2023, dans la grille fixée à l'article R. 122-7 du code des juridictions financières dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 susvisé, selon le tableau de correspondance suivant :


Grade

Echelon d'origine

Echelon de reclassement

Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon)

Premier président
Procureur général

Echelon unique

Echelon unique

Sans objet

Président de chambre

1

1

Ancienneté supérieure à 3 ans dans le grade : 6 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le grade : 3 mois

Conseiller maître

2 - chevron II

6

Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois

2 - chevron I

4

12 mois

1 - chevron III

Ancienneté supérieure à 18 mois dans le chevron : 9 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 18 mois dans le chevron : 6 mois

1 - chevron II

2

3/2 de l'ancienneté acquise

1 - chevron I

1

3/2 de l'ancienneté acquise

Conseiller référendaire

8 - chevron III

11

Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois

8 - chevron II

10

3/2 de l'ancienneté acquise

8 - chevron I

9

12 mois

7 - chevron III

6 mois

7 - chevron II

8

3/2 de l'ancienneté acquise

7 - chevron I

7

12 mois

6 - chevron III

6 mois

6 - chevron II

6

12 mois

6 - chevron I

6

6 mois

5

5

3/4 de l'ancienneté acquise

4

4

3/4 de l'ancienneté acquise

3

3

3/4 de l'ancienneté acquise

2

2

3/4 de l'ancienneté acquise

1

1

3/2 de l'ancienneté acquise

2. II. - Les conseillers maîtres en service extraordinaire et les conseillers référendaires en service extraordinaire sont reclassés dans la grille applicable aux grades, respectivement, de conseiller maître et de conseiller référendaire, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur situation d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans leur emploi à la Cour des comptes. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur corps d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans leur emploi à la Cour des comptes, dans la limite de douze mois.

Aller plus loin

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