Texte consolidé · Décret

Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 2023
NatureDécret
Signé le21 juin 2023
Publié le22 juin 2023
Articles20 articles en vigueur
NORPRMX2315442D
IdentifiantLEGITEXT000047710953
RéférenceDécret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : les magistrats de la Cour des comptes, les magistrats des chambres régionales des comptes et les agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes. Objet : reclassement des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois d'auditeur, de conseiller référendaire en service extraordinaire et de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes dans les échelonnements indiciaires fixés par le décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er, 2, 10, 11, 13, 14, 15, 16 et 17, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023 . Notice : le décret prévoit les modalités de reclassement des magistrats et agents susmentionnés dans la nouvelle grille indiciaire applicable à compter du 1er juillet 2023, dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat et à la suite des modifications apportées à la grille indiciaire applicable aux administrateurs de l'Etat. Il modifie également certaines dispositions statutaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 modifié relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire ;

Vu le décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 19 juin 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 19 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000047710984

1. I. - Pour les grades de premier président, procureur général, président de chambre, conseiller maître et conseiller référendaire, les magistrats de la Cour des comptes sont reclassés, au 1er juillet 2023, dans la grille fixée à l'article R. 122-7 du code des juridictions financières dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 susvisé, selon le tableau de correspondance suivant :


Grade
Echelon d'origine
Echelon de reclassement
Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon)

Premier président
Procureur général
Echelon unique
Echelon unique
Sans objet

Président de chambre
1
1
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le grade : 6 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le grade : 3 mois

Conseiller maître
2 - chevron II
6
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois

2 - chevron I
4
12 mois

1 - chevron III
Ancienneté supérieure à 18 mois dans le chevron : 9 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 18 mois dans le chevron : 6 mois

1 - chevron II
2
3/2 de l'ancienneté acquise

1 - chevron I
1
3/2 de l'ancienneté acquise

Conseiller référendaire
8 - chevron III
11
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois

8 - chevron II
10
3/2 de l'ancienneté acquise

8 - chevron I
9
12 mois

7 - chevron III
6 mois

7 - chevron II
8
3/2 de l'ancienneté acquise

7 - chevron I
7
12 mois

6 - chevron III
6 mois

6 - chevron II
6
12 mois

6 - chevron I
6
6 mois

5
5
3/4 de l'ancienneté acquise

4
4
3/4 de l'ancienneté acquise

3
3
3/4 de l'ancienneté acquise

2
2
3/4 de l'ancienneté acquise

1
1
3/2 de l'ancienneté acquise

2. II. - Les conseillers maîtres en service extraordinaire et les conseillers référendaires en service extraordinaire sont reclassés dans la grille applicable aux grades, respectivement, de conseiller maître et de conseiller référendaire, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur situation d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans leur emploi à la Cour des comptes. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur corps d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans leur emploi à la Cour des comptes, dans la limite de douze mois.

Article 2 LEGIARTI000047710986

1. I. - Les magistrats de la Cour des comptes ayant le grade d'auditeur sont reclassés, au 1er juillet 2023, dans la grille fixée à l'article R. 122-7 du code des juridictions financières dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 susvisé, selon le tableau de correspondance suivant :


Grade d'origine
Echelon
d'origine
Echelon
de reclassement
Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon)

Auditeur
de première classe
4
4
Ancienneté supérieure à 3 ans dans l'échelon : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans l'échelon : 6mois

3
3
Ancienneté supérieure à 1 an dans l'échelon : 9 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 1 an dans l'échelon : 6 mois

2
2
6 mois

1
1
6 mois

Auditeur
de deuxième classe
7
3
Ancienneté supérieure à 2 ans dans l'échelon : 3 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans dans l'échelon : sans ancienneté

6
2
Sans ancienneté

5
1
Sans ancienneté

4
Echelon provisoire 2
1/2 de l'ancienneté acquise

3
Echelon provisoire 1
Ancienneté acquise

2. II. - Les auditeurs nommés en application de l'article L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, sont reclassés dans leur emploi à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans l'échelon qu'ils détiennent dans l'emploi d'auditeur.

3. Dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur grade d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans l'emploi d'auditeur.

Article 3 LEGIARTI000047710988

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. R112-15, art. R112-16, art. R112-17, art. R112-18, art. R112-35
    Divisions : Section 3 : Auditeurs ; Section 4 bis : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification

A créé :

  • Code des juridictions financières
    Divisions : Section 4 : Conseillers experts et rapporteurs à temps partiel

Article 4 LEGIARTI000047710990

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. R120-5, art. R120-6

A créé :

  • Code des juridictions financières : art. R120-8, art. R120-9

Article 5 LEGIARTI000047710992

A créé :

  • Code des juridictions financières : art. R124-3

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. R124-2

Article 6 LEGIARTI000047710994

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. R125-1, art. R125-3
    Divisions : CHAPITRE V : Conseillers référendaires en service extraordinaire

A abrogé :

  • Code des juridictions financières : art. R125-2

Article 7 LEGIARTI000047710996

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. R126-3, art. R126-4, art. R126-1
    Divisions : CHAPITRE VI : Conseillers maîtres en service extraordinaire

A abrogé :

  • Code des juridictions financières : art. R126-2

Article 8 LEGIARTI000047710998

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. R127-4

Article 9 LEGIARTI000047710960

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. D134-5

Article 10 LEGIARTI000047710962

1. Pour les grades de conseiller, premier conseiller et président de section, les magistrats des chambres régionales des comptes sont reclassés, au 1er juillet 2023, dans la grille fixée à l'article R. 124-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction résultant du présent décret, selon le tableau de correspondance suivant :


Grade
Echelon d'origine
Echelon
de reclassement
Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon)

Grille des présidents de section sur liste d'aptitude

Président de section
6 - chevron III
8
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois ;
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois

6- chevron II
6
3/2 de l'ancienneté acquise

6 - chevron I
5
12 mois

5 - chevron III
5
6 mois

5- chevron II
4
12 mois

5 - chevron I
4
6 mois

Grille des présidents de section hors liste d'aptitude

4 - chevron III
6
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois ;
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois

4- chevron II
5
3/2 de l'ancienneté acquise

4 - chevron I
4
12 mois

3 - chevron III
6 mois

3- chevron II
3
3/2 de l'ancienneté acquise

3 - chevron I
2
12 mois

2 - chevron III
6 mois

2 - chevron II
1
12 mois

2 - chevron I
1
6 mois

1
1er échelon provisoire
1/2 de l'ancienneté acquise

Premiers conseillers
8 - chevron III
12
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois

8 - chevron II
11
3/2 de l'ancienneté acquise

8 - chevron I
10
12 mois

7 - chevron III
6 mois

7 - chevron II
9
3/2 de l'ancienneté acquise

7 - chevron I
8
12 mois

6 - chevron III
6 mois

6 - chevron II
7
12 mois

6 - chevron I
7
6 mois

5
6
1/2 de l'ancienneté acquise

4
4
3/4 de l'ancienneté acquise

3
3
3/4 de l'ancienneté acquise

2
2
3/2 de l'ancienneté acquise

1
1
3/2 de l'ancienneté acquise

Conseiller
Conseillers au 4e échelon promus premiers conseillers en 2023
Echelon provisoire
12 mois

Conseillers
7
5
Ancienneté supérieure à 3 ans dans l'échelon : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans l'échelon : 6 mois

6
4
1/2 ancienneté acquise

5
3
1/2 ancienneté acquise

4
2
Ancienneté acquise

3
1
Double de l'ancienneté acquise

2
1
Sans ancienneté acquise

1
Echelon provisoire
Ancienneté acquise

Article 11 LEGIARTI000047710964

1. Les présidents et vice-présidents de chambre régionale des comptes sont reclassés, au 1er juillet 2023, dans la grille fixée à l'article R. 122-7 du code des juridictions financières dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 susvisé, selon le tableau de correspondance suivant :


Echelon d'origine
Echelon
de reclassement
Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon)

Grille des conseillers maîtres

6 - chevron II
6
Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois

6 - chevron I
4
12 mois

5 - chevron III
6 mois

5 - chevron II
2
3/2 de l'ancienneté acquise

5 - chevron I
1
3/2 de l'ancienneté acquise

Grille des conseillers référendaires

4 - chevron III
12
3/2 de l'ancienneté acquise

4 - chevron II
11
12 mois

4 - chevron I
11
6 mois

3 - chevron III
9
3/2 de l'ancienneté acquise

3 -chevron II
8
3/2 de l'ancienneté acquise

3 - chevron I
7
12 mois

2 - chevron III
6 mois

2 - chevron II
6
12 mois

2 - chevron I
6
6 mois

1
5
1/2 de l'ancienneté acquise

Article 12 LEGIARTI000047710966

A créé :

  • Code des juridictions financières : art. R220-17

Article 15 LEGIARTI000047710972

A créé :

  • Code des juridictions financières : art. R226-6-1

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. R226-1, art. R226-5

Article 16 LEGIARTI000047710976

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. R227-1

Article 18 LEGIARTI000047710978

1. I. - Les articles 1er, 2, 10, 11, 13, 14, 15, 16 et 17 entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

2. II. - La condition d'atteinte du sixième échelon prévue au 2° de l'article R. 224-5 du code des juridictions financières dans sa rédaction résultant du présent décret n'est pas applicable, pour le passage au grade de premier conseiller, aux conseillers de chambres régionale des comptes nommés avant la publication du présent décret.

Article 19 LEGIARTI000047710980

1. Les tableaux d'avancement pour la promotion aux grades de premier conseiller et de président de section, pour la promotion à l'échelon d'auditeur de première classe, et pour les promotions aux grades de conseiller référendaire et de conseiller maître, établis avant la publication du présent décret, restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.

Article 20 LEGIARTI000047710982

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2023.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal

Textes cités liens · DILA5

Code général de la fonction publique (V)
Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 (V)
Décret n°2023-480 du 21 juin 2023, v. init.
Code des juridictions financières (V)
décret n° 2023-482 du 21 juin 2023
Cité par 2 textes
Décret n°2024-63 du 1er février 2024 (V)
Arrêté du 23 février 2024

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juin 2023).

Texte d'origine, publié au JO →
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