Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-481 du 21 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047710974
Texte parentLEGITEXT000047710953
Référencearticle 17 du décret n°2023-481 du 21 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VIII du titre II de la première partie du livre II du code des juridictions financières est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase de l'article R. 228-1, la référence : « L. 221-11 » est remplacée par la référence : « L. 221-3-1 » ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article R. 228-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent, en outre, recevoir une formation organisée par l'Institut national du service public. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. R228-1, art. R228-7
Aller plus loin
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