1. Les tableaux d'avancement pour la promotion aux grades de premier conseiller et de président de section, pour la promotion à l'échelon d'auditeur de première classe, et pour les promotions aux grades de conseiller référendaire et de conseiller maître, établis avant la publication du présent décret, restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.
Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 23 juin 2023.
TexteDécret n°2023-481 du 21 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047710980
Texte parentLEGITEXT000047710953
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.