Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° L'article R. 112-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 112-15.-Avant d'entrer en fonctions, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire qui n'ont pas déjà prêté serment en application de l'article L. 220-4 prêtent ce serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle. » ;
3. 2° La section 3 est remplacée par les dispositions suivantes :
4. « Section 3 « Auditeurs
5. « Art. R. 112-16.-Peuvent être nommés auditeurs :
6. «-les membres du corps des administrateurs de l'Etat ; «-les membres des corps et cadres d'emploi mentionnés à l'article 1er du décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes.
7. « Les auditeurs prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle. » ;
8. 3° La section 4 devient la section 4 bis et son intitulé est ainsi rédigé : « Agents contractuels concourant à l'exercice de certification » ; 4° Avant la section 4 bis, dans sa rédaction résultant du 3° du présent article, est insérée une section 4 ainsi rédigée :
9. « Section 4 « Conseillers experts et rapporteurs à temps partiel
10. « Art. R. 112-17.-Les conseillers experts mentionnés à l'article L. 112-7-2 prêtent serment devant le premier président à l'occasion d'une audience solennelle.
11. « Art. R. 112-18.-Les anciens magistrats de la Cour des comptes, ainsi que les anciens conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés aux articles L. 112-4 et L. 112-5, peuvent exercer les fonctions de rapporteur à temps partiel. « Après avis du procureur général, les rapporteurs à temps partiel sont nommés par le premier président pour une durée maximale de deux ans. Cette durée est renouvelable, sur décision du premier président après avis du procureur général. » ;
12. 5° Au dernier alinéa de l'article R. 112-35, les mots : «, les auditeurs » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R112-15, art. R112-16, art. R112-17, art. R112-18, art. R112-35
Divisions : Section 3 : Auditeurs ; Section 4 bis : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification
A créé :
- Code des juridictions financières
Divisions : Section 4 : Conseillers experts et rapporteurs à temps partiel