Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le chapitre VI du titre II du livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé est remplacé par les dispositions suivantes : « Conseillers maîtres en service extraordinaire » ;
3. 2° A l'article R. 126-1, les mots : « respectivement » et les mots : « et de conseiller référendaire en service extraordinaire » sont supprimés ;
4. 3° L'article R. 126-2 est abrogé ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article R. 126-3, les mots : « les emplois de conseillers maîtres et référendaires » sont remplacés par les mots : « l'emploi de conseiller maître » ;
6. 5° L'article R. 126-4 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « et de conseillers référendaires en service extraordinaire » sont supprimés ;
8. b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R126-3, art. R126-4, art. R126-1
Divisions : CHAPITRE VI : Conseillers maîtres en service extraordinaire
A abrogé :
- Code des juridictions financières : art. R126-2