Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

TexteDécret n°2023-481 du 21 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047710964
Texte parentLEGITEXT000047710953
Référencearticle 11 du décret n°2023-481 du 21 juin 2023 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Les présidents et vice-présidents de chambre régionale des comptes sont reclassés, au 1er juillet 2023, dans la grille fixée à l'article R. 122-7 du code des juridictions financières dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 susvisé, selon le tableau de correspondance suivant :


Echelon d'origine

Echelon
de reclassement

Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon)

Grille des conseillers maîtres

6 - chevron II

6

Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois

6 - chevron I

4

12 mois

5 - chevron III

6 mois

5 - chevron II

2

3/2 de l'ancienneté acquise

5 - chevron I

1

3/2 de l'ancienneté acquise

Grille des conseillers référendaires

4 - chevron III

12

3/2 de l'ancienneté acquise

4 - chevron II

11

12 mois

4 - chevron I

11

6 mois

3 - chevron III

9

3/2 de l'ancienneté acquise

3 -chevron II

8

3/2 de l'ancienneté acquise

3 - chevron I

7

12 mois

2 - chevron III

6 mois

2 - chevron II

6

12 mois

2 - chevron I

6

6 mois

1

5

1/2 de l'ancienneté acquise

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