Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

TexteDécret n°2023-481 du 21 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047710962
Texte parentLEGITEXT000047710953
Référencearticle 10 du décret n°2023-481 du 21 juin 2023 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Pour les grades de conseiller, premier conseiller et président de section, les magistrats des chambres régionales des comptes sont reclassés, au 1er juillet 2023, dans la grille fixée à l'article R. 124-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction résultant du présent décret, selon le tableau de correspondance suivant :


Grade

Echelon d'origine

Echelon
de reclassement

Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon)

Grille des présidents de section sur liste d'aptitude

Président de section

6 - chevron III

8

Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois ;
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois

6- chevron II

6

3/2 de l'ancienneté acquise

6 - chevron I

5

12 mois

5 - chevron III

5

6 mois

5- chevron II

4

12 mois

5 - chevron I

4

6 mois

Grille des présidents de section hors liste d'aptitude

4 - chevron III

6

Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois ;
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois

4- chevron II

5

3/2 de l'ancienneté acquise

4 - chevron I

4

12 mois

3 - chevron III

6 mois

3- chevron II

3

3/2 de l'ancienneté acquise

3 - chevron I

2

12 mois

2 - chevron III

6 mois

2 - chevron II

1

12 mois

2 - chevron I

1

6 mois

1

1er échelon provisoire

1/2 de l'ancienneté acquise

Premiers conseillers

8 - chevron III

12

Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois

8 - chevron II

11

3/2 de l'ancienneté acquise

8 - chevron I

10

12 mois

7 - chevron III

6 mois

7 - chevron II

9

3/2 de l'ancienneté acquise

7 - chevron I

8

12 mois

6 - chevron III

6 mois

6 - chevron II

7

12 mois

6 - chevron I

7

6 mois

5

6

1/2 de l'ancienneté acquise

4

4

3/4 de l'ancienneté acquise

3

3

3/4 de l'ancienneté acquise

2

2

3/2 de l'ancienneté acquise

1

1

3/2 de l'ancienneté acquise

Conseiller

Conseillers au 4e échelon promus premiers conseillers en 2023

Echelon provisoire

12 mois

Conseillers

7

5

Ancienneté supérieure à 3 ans dans l'échelon : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans l'échelon : 6 mois

6

4

1/2 ancienneté acquise

5

3

1/2 ancienneté acquise

4

2

Ancienneté acquise

3

1

Double de l'ancienneté acquise

2

1

Sans ancienneté acquise

1

Echelon provisoire

Ancienneté acquise

Aller plus loin

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