1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 23 juin 2023.
TexteDécret n°2023-481 du 21 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047710982
Texte parentLEGITEXT000047710953
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