Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-481 du 21 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047710998
Texte parentLEGITEXT000047710953
Référencearticle 8 du décret n°2023-481 du 21 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 127-4 du code des juridictions financières, les mots : « pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont supprimés.