Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-481 du 21 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047710960
Texte parentLEGITEXT000047710953
Référencearticle 9 du décret n°2023-481 du 21 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article D. 134-5 du code des juridictions financières, les mots : « ou un rapporteur extérieur à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « , un auditeur ou un conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ».