1. Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.
Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 juin 2023.
TexteDécret n°2023-484 du 21 juin 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
IdentifiantLEGIARTI000047711066
Texte parentLEGITEXT000047711053
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