Texte consolidé · Décret

Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 2023

NatureDécret

Signé le21 juin 2023

Publié le22 juin 2023

Articles24 articles en vigueur

NORJUSE2315439D

IdentifiantLEGITEXT000047711053

Référence

Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : membres du Conseil d'Etat. Objet : modification du statut des membres du Conseil d'Etat ; nouvel échelonnement indiciaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf les dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023 . Notice : le décret met à jour le statut des membres du Conseil d'Etat (suppression de la position de délégation, règles sur le détachement, classement indiciaire des anciens contractuels de droit public, précision sur la mobilité statutaire). Il fixe en outre le nouvel échelonnement indiciaire applicables aux membres du corps et à l'emploi d'auditeur. Il modifie en conséquence le décret du 24 octobre 1985 pour rendre applicable aux membres du Conseil d'Etat et aux magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel le barème de correspondance entre indices bruts et majorés fixé à l'annexe 3 de ce décret. Références : le décret et le code de justice administrative, dans sa version issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 15 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative

Article 1 LEGIARTI000047711066

1. Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000047711068

A modifié :

Code de justice administrative : art. R*132-2

Article 3 LEGIARTI000047711070

A modifié :

Code de justice administrative : art. R*132-3

Article 4 LEGIARTI000047711072

A modifié :

Code de justice administrative : art. R*132-4

Article 5 LEGIARTI000047711074

A modifié :

Code de justice administrative : art. R*133-1

Article 6 LEGIARTI000047711076

A abrogé :

Code de justice administrative : art. R*133-2

Article 7 LEGIARTI000047711078

A modifié :

Code de justice administrative : art. R*133-2-1, art. R133-2-1

Article 8 LEGIARTI000047711080

A modifié :

Code de justice administrative : art. R*133-10

Article 9 LEGIARTI000047711082

A modifié :

Code de justice administrative : art. R*133-12

Article 10 LEGIARTI000047711084

A modifié :

Code de justice administrative : art. R*134-1

Article 11 LEGIARTI000047711090

A modifié :

Code de justice administrative : art. R*134-3

Article 12 LEGIARTI000047711086

A abrogé :

Code de justice administrative : art. R*134-4, art. R*134-5, art. R*134-6, art. R*134-7, art. R*134-8

Article 13 LEGIARTI000047711098

A modifié :

Code de justice administrative : art. R*135-1

Article 14 LEGIARTI000047711104

A modifié :

Code de justice administrative : art. R*135-2

Article 15 LEGIARTI000047711106

A modifié :

Code de justice administrative : art. R*135-3

Article 16 LEGIARTI000047711092

A abrogé :

Code de justice administrative : art. R*135-5

Article 17 LEGIARTI000047711088

A modifié :

Code de justice administrative : art. R*135-6

Article 18 LEGIARTI000047711094

A modifié :

Code de justice administrative : art. R*135-8

Article 19 LEGIARTI000047711096

A modifié :

Code de justice administrative : art. R*135-9

Article 20 LEGIARTI000047711108

A modifié :

Code de justice administrative : art. R*135-10

Chapitre II : Dispositions finales et transitoires

Article 21 LEGIARTI000047711100

A modifié :

Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985
Divisions : Art. 6 bis ; Art. Annexe 2 ; Art. Annexe 3

Article 22 LEGIARTI000047711102

1. Les dispositions modifiées par l'article 21 peuvent être modifiées par décret en conseil des ministres.

Article 23 LEGIARTI000047711062

1. Les articles 10 et 21 entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

2. Les auditeurs nommés en application des articles R.* 133-1 et R.* 133-2 du code de justice administrative dans leur rédaction antérieure au présent décret ont le même échelonnement indiciaire que les auditeurs nommés au titre de l'article L. 133-5 du même code.

3. Les articles R.* 133-2, R.* 134-6 et R.* 134-8 dans leur version antérieure à celle résultant du présent décret, restent applicables aux auditeurs de première et de seconde classe jusqu'à leur promotion au grade de maître des requêtes.

Article 24 LEGIARTI000047711064

1. La Première ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre, Élisabeth Borne Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini

Textes cités liens · DILA5

Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 (V)

Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 (V)

Code général de la fonction publique (V)

Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022 (V)

Code de justice administrative (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juin 2023).

Texte d'origine, publié au JO →