Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-484 du 21 juin 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
IdentifiantLEGIARTI000047711096
Texte parentLEGITEXT000047711053
Référencearticle 19 du décret n°2023-484 du 21 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 135-9 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Premier ministre, par l'intermédiaire du garde des sceaux, ministre de la justice saisi par le » sont supprimés ;
4. 3° Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés.