1. Les dispositions modifiées par l'article 21 peuvent être modifiées par décret en conseil des ministres.
Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 23 juin 2023.
TexteDécret n°2023-484 du 21 juin 2023
RattachementChapitre II : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000047711102
Texte parentLEGITEXT000047711053
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.