Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-484 du 21 juin 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
IdentifiantLEGIARTI000047711072
Texte parentLEGITEXT000047711053
Référencearticle 4 du décret n°2023-484 du 21 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du premier alinéa de l'article R. * 132-4, les mots : « le plus ancien dans l'ordre du tableau élu par le même collège électoral » sont remplacés par les mots : « le premier classé dans l'ordre de proclamation de l'élection déterminé conformément à l'article R. * 132-3 ».