Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-484 du 21 juin 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
IdentifiantLEGIARTI000047711070
Texte parentLEGITEXT000047711053
Référencearticle 3 du décret n°2023-484 du 21 juin 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. * 132-3 est complétée parles mots suivants : « ; à rang égal, le départage s'effectue au bénéfice du candidat le plus âgé. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de justice administrative : art. R*132-3

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047711070, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.