RattachementChapitre II : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000047711062
Texte parentLEGITEXT000047711053
Référencearticle 23 du décret n°2023-484 du 21 juin 2023 (version du 23 juin 2023)Légifrance →
1. Les articles 10 et 21 entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
2. Les auditeurs nommés en application des articles R.* 133-1 et R.* 133-2 du code de justice administrative dans leur rédaction antérieure au présent décret ont le même échelonnement indiciaire que les auditeurs nommés au titre de l'article L. 133-5 du même code.
3. Les articles R.* 133-2, R.* 134-6 et R.* 134-8 dans leur version antérieure à celle résultant du présent décret, restent applicables aux auditeurs de première et de seconde classe jusqu'à leur promotion au grade de maître des requêtes.
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