Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-484 du 21 juin 2023
RattachementChapitre II : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000047711100
Texte parentLEGITEXT000047711053
Référencearticle 21 du décret n°2023-484 du 21 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
2. 1° A l'article 6 bis, après les mots : « les décrets », sont insérés les mots : « et les dispositions statutaires » ;
3. 2° L'annexe 2 est complétée par les alinéas suivants :
4. « Le livre Ier du code de justice administrative relatif aux membres du Conseil d'Etat ;
5. « Le livre II du code de justice administratives relatif aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. » ;
6. 3° A l'annexe 3, après les mots : « les décrets », sont insérés les mots : « et les dispositions statutaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 Divisions : Art. 6 bis ; Art. Annexe 2 ; Art. Annexe 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.