Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-484 du 21 juin 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
IdentifiantLEGIARTI000047711094
Texte parentLEGITEXT000047711053
Référencearticle 18 du décret n°2023-484 du 21 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 135-8 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « dans les conditions prévues à l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et » sont supprimés ;
3. 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.