Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-484 du 21 juin 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
IdentifiantLEGIARTI000047711090
Texte parentLEGITEXT000047711053
Référencearticle 11 du décret n°2023-484 du 21 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 134-3 est remplacé parles dispositions suivantes :
2. « Art. R. * 134-3.-La promotion d'un maître des requêtes au grade de conseiller d'Etat est subordonnée à l'accomplissement par l'intéressé de douze années au moins de service dans le grade de maître des requêtes et de la mobilité statutaire prévue à l'article L. 133-3. »