Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 23 juin 2023.

TexteDécret n°2023-484 du 21 juin 2023

RattachementChapitre II : Dispositions finales et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000047711064

Texte parentLEGITEXT000047711053

Référencearticle 24 du décret n°2023-484 du 21 juin 2023 (version du 23 juin 2023)Légifrance →

1. La Première ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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