Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-484 du 21 juin 2023

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative

IdentifiantLEGIARTI000047711086

Texte parentLEGITEXT000047711053

Référencearticle 12 du décret n°2023-484 du 21 juin 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles R. * 134-4 à R. * 134-8sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de justice administrative : art. R*134-4, art. R*134-5, art. R*134-6, art. R*134-7, art. R*134-8

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