Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-484 du 21 juin 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
IdentifiantLEGIARTI000047711074
Texte parentLEGITEXT000047711053
Référencearticle 5 du décret n°2023-484 du 21 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 133-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 133-1.-Les auditeurs sont nommés dans leur emploi à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent échelon, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur. »