Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 · Article

Article 20

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-484 du 21 juin 2023

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative

IdentifiantLEGIARTI000047711108

Texte parentLEGITEXT000047711053

Référencearticle 20 du décret n°2023-484 du 21 juin 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. * 135-10 est ainsi modifié :

2. 1° Le mot : « consultative » est remplacé par les mots : « supérieure du Conseil d'Etat » ;

3. 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R*135-10

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →