Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-485 du 21 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047711266
Texte parentLEGITEXT000047711251
Référencearticle 6 du décret n°2023-485 du 21 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 137-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
3. 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
4. 3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Dans le cadre de cette mission d'appui à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques, les membres du Conseil d'Etat peuvent être chargés de donner leur avis sur les questions juridiques intéressant le ministère ou les organismes qui en dépendent et de lui faire des propositions sur la solution des problèmes qui leur sont soumis. »