Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative

Article 1 LEGIARTI000047711256

A modifié :

• Code de justice administrative : art. R122-4

Article 2 LEGIARTI000047711258

A modifié :

• Code de justice administrative : art. R122-15

Article 3 LEGIARTI000047711260

A modifié :

• Code de justice administrative : art. R122-6

Article 4 LEGIARTI000047711262

A modifié :

• Code de justice administrative : art. R137-1

Article 5 LEGIARTI000047711264

A abrogé :

• Code de justice administrative : art. R137-2

Article 6 LEGIARTI000047711266

A modifié :

• Code de justice administrative : art. R137-3

Article 7 LEGIARTI000047711268

A abrogé :

• Code de justice administrative : art. R137-4

Article 8 LEGIARTI000047711270

1. Il est créé, pour les besoins du reclassement, deux échelons provisoires d'une durée d'un an dans lesquels sont reclassés les auditeurs de 2e classe occupant les échelons suivants :

2. 1° Troisième échelon, reclassé dans le premier échelon provisoire ;

3. 2° Quatrième échelon, reclassé dans le second échelon provisoire.

Article 9 LEGIARTI000047711272

1. Les membres du Conseil d'Etat sont reclassés, à compter du 1er juillet 2023, dans leur nouvelle grille indiciaire, selon le tableau de correspondance suivant :

2. 1° Pour les grades de vice-président, présidents de section, conseillers d'Etat et de maîtres des requêtes :

3. 2° Pour les grades d'auditeur de première classe et de deuxième classe :

Article 10 LEGIARTI000047711274

1. Les auditeurs nommés en application des dispositions de l'article L. 133-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, sont reclassés dans leur emploi à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans l'emploi d'auditeur.

2. Dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur grade d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans l'emploi d'auditeur.

Article 11 LEGIARTI000047711276

1. Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés au titre du III de l'article L. 121-4 du code de justice administrative et les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont reclassés dans le grade, respectivement, de conseiller d'Etat et de maître des requêtes, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur situation d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans le corps des membres du Conseil d'Etat. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur corps d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans le grade de membre du Conseil d'Etat dans la limite de douze mois.

Article 12 LEGIARTI000047711278

A modifié :

• Code de justice administrative : art. R311-1

Article 13 LEGIARTI000047711282

A modifié :

• Code de justice administrative : art. R611-8-3

Article 14 LEGIARTI000047711280

A créé :

• Code de justice administrative : art. R731-2-1

Article 15 LEGIARTI000047711285

1. Les articles 8, 10 et 11 entrent en vigueur au 1er juillet 2023.

Article 16 LEGIARTI000047711287

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.