Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-485 du 21 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047711278
Texte parentLEGITEXT000047711251
Référencearticle 12 du décret n°2023-485 du 21 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative est ainsi modifié :
2. 1° Au neuvième alinéa est supprimé le mot : « ferroviaires » est supprimé ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « interceptions de sécurité » sont remplacés par les mots : « techniques de renseignement ».