Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-485 du 21 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047711256
Texte parentLEGITEXT000047711251
Référencearticle 1 du décret n°2023-485 du 21 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 122-4 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 122-4.-Les présidents adjoints de la section du contentieux sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis du président de la section du contentieux. »