Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-485 du 21 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047711260
Texte parentLEGITEXT000047711251
Référencearticle 3 du décret n°2023-485 du 21 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 122-6 du même code, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Les présidents de chambre sont désignés, pour une durée de quatre ans, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de ladite section. »