Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-486 du 21 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047711471
Texte parentLEGITEXT000047711432
Référencearticle 17 du décret n°2023-486 du 21 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 236-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Il est dressé procès-verbal de l'audition des témoins et de leur confrontation. » ;
4. 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Le rapporteur n'assiste pas au délibéré.
6. « La décision mentionne l'accomplissement des formalités prévues par le présent article et, le cas échant, la teneur des observations orales du magistrat poursuivi. »