Texte consolidé · Décret

Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 2023
NatureDécret
Signé le21 juin 2023
Publié le22 juin 2023
Articles22 articles en vigueur
NORJUSE2315440D
IdentifiantLEGITEXT000047711432
RéférenceDécret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : magistrats administratifs. Objet : modification du statut des magistrats administratifs. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf les dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023 . Notice : le décret modifie diverses dispositions du statut des magistrats administratifs (règles de reclassement des anciens contractuels de droit public, formation initiale, règles de mobilité avec un traitement particulier en cas d'affectation outre-mer) et fixe le nouvel échelonnement des différents grades et emplois, ainsi que les règles de reclassement dans les nouvelles grilles. Références : le décret et le code de justice administrative, dans sa version issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 13 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000047711442

A modifié :

  • Code de justice administrative : art. R221-7

Article 2 LEGIARTI000047711445

A modifié :

  • Code de justice administrative : art. R231-1

Article 3 LEGIARTI000047711447

A modifié :

  • Code de justice administrative : art. R232-18

Article 4 LEGIARTI000047711449

A modifié :

  • Code de justice administrative : art. R232-19

Article 5 LEGIARTI000047711451

A modifié :

  • Code de justice administrative : art. R232-25

Article 6 LEGIARTI000047711438

A modifié :

  • Code de justice administrative : art. R233-1

Article 7 LEGIARTI000047711457

A modifié :

  • Code de justice administrative : art. R233-7

Article 8 LEGIARTI000047711440

A modifié :

  • Code de justice administrative : art. R233-14

Article 9 LEGIARTI000047711459

A modifié :

  • Code de justice administrative : art. R233-15

Article 10 LEGIARTI000047711453

A modifié :

  • Code de justice administrative : art. R234-1

Article 11 LEGIARTI000047711465

A modifié :

  • Code de justice administrative : art. R234-2

Article 12 LEGIARTI000047711455

A modifié :

  • Code de justice administrative : art. R234-3

Article 13 LEGIARTI000047711461

A modifié :

  • Code de justice administrative : art. R234-6

Article 14 LEGIARTI000047711463

A modifié :

  • Code de justice administrative : art. R235-1

Article 15 LEGIARTI000047711467

A modifié :

  • Code de justice administrative : art. R235-2

Article 16 LEGIARTI000047711469

A créé :

  • Code de justice administrative : art. R235-3

Article 17 LEGIARTI000047711471

A modifié :

  • Code de justice administrative : art. R236-2

Article 18 LEGIARTI000047711473

1. Il est créé, pour les besoins du reclassement des conseillers, un échelon provisoire d'une durée d'un an dans lequel sont reclassés les conseillers occupant le premier échelon de ce grade.

2. Il est créé, dans le grade de premier conseiller un échelon provisoire d'une durée de six mois. Les conseillers reclassés au quatrième échelon de ce grade en application de l'article 19 et promus, après la publication du présent décret, au grade de premier conseiller au titre de l'année 2023 sont classés dans cet échelon provisoire.

3. Il est créé, pour les besoins du reclassement des présidents, un échelon provisoire d'une durée de dix-huit mois dans lesquels sont reclassés les présidents occupant le premier échelon du grade.

4. Il est créé, pour les besoins du reclassement des présidents occupant les emplois accessibles par la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 234-5 du code de justice administrative deux échelons provisoires d'une durée de dix-huit mois chacun dans lesquels sont reclassés les présidents occupant les échelons suivants :

5. 1° Sixième échelon, premier chevron, reclassé dans le premier échelon provisoire ;

6. 2° Sixième échelon, deuxième chevron, reclassé dans le second échelon provisoire.

Article 19 LEGIARTI000047711475

1. Les magistrats administratifs sont reclassés selon le tableau de correspondance suivant :


Grade

Echelon d'origine

Echelon de reclassement

Ancienneté attribuée (dans la limite
de la durée de l'échelon)

Grille relative aux fonctions de la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 234-5

Président

7 - chevron II

4

Ancienneté supérieur à 3 ans dans le chevron : 12 mois ;
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois

7 - chevron I

2

12 mois

6 - chevron III

2

6 mois

6 - chevron II

2ème échelon provisoire

3/2 de l'ancienneté acquise

6 - chevron I

1er échelon provisoire

3/2 de l'ancienneté acquise

Grille relative aux fonctions de la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 234-4

5 - chevron III

5

Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois ;
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois

5 - chevron II

4

12 mois

5 - chevron I

4

6 mois

Grille relative aux présidents

4 - chevron III

6

Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale dans le chevron : 6 mois

4 - chevron II

5

3/2 de l'ancienneté acquise

4 - chevron I

4

12 mois

3 - chevron III

4

6 mois

3 - chevron II

3

3 / 2 de l'ancienneté acquise

3 - chevron I

2

12 mois

2 - chevron III

2

6 mois

2 - chevron II

1

12 mois

2 - chevron I

1

6 mois

1

Echelon provisoire

3 / 4 de l'ancienneté acquise

Grade

Echelon d'origine

Echelon de reclassement

Ancienneté attribuée (dans la limite
de la durée de l'échelon)

Premier conseiller

8 - chevron III

12

Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois

8 - chevron II

11

3/2 de l'ancienneté acquise

8 - chevron I

10

12 mois

7 - chevron III

10

6 mois

7 - chevron II

9

3/2 de l'ancienneté acquise

7 - chevron I

8

12 mois

6 - chevron III

8

6 mois

6 - chevron II

7

12 mois

6 - chevron I

7

6 mois

5

6

1 / 2 de l'ancienneté acquise

4

4

3 / 4 de l'ancienneté acquise

3

3

3 / 4 de l'ancienneté acquise

2

2

3 / 2 de l'ancienneté acquise

1

1

3 / 2 de l'ancienneté acquise

Conseiller

7

5

Ancienneté supérieure à 3 ans dans l'échelon : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans l'échelon : 6 mois

6

4

1/2 ancienneté acquise

5

3

1/2 ancienneté acquise

4

2

Ancienneté acquise

3

1

Ancienneté acquise

2

1

Sans ancienneté acquise

1

Echelon provisoire

Ancienneté acquise

Article 20 LEGIARTI000047711477

1. Le tableau d'avancement pour la promotion dans le grade de premier conseiller, arrêté avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, reste valable au titre de l'année pour laquelle il a été dressé.

Article 21 LEGIARTI000047711479

1. Les articles 10, 11, 13, 18 et 19 entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

2. Les dispositions de l'article R. 235-1, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés jusqu'au 1er janvier 2023 ni aux premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel qui, sous l'empire des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret, remplissent les conditions pour être nommés au grade de président au 1er janvier 2027.

Article 22 LEGIARTI000047711481

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2023.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini

Textes cités liens · DILA4

Code général de la fonction publique (V)
Code de justice administrative (V)
Cité par 3 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juin 2023).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000047711432, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.