1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-486 du 21 juin 2023 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 23 juin 2023.
TexteDécret n°2023-486 du 21 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047711481
Texte parentLEGITEXT000047711432
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