Décret n°2023-486 du 21 juin 2023 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-486 du 21 juin 2023

IdentifiantLEGIARTI000047711442

Texte parentLEGITEXT000047711432

Référencearticle 1 du décret n°2023-486 du 21 juin 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au neuvième alinéa de l'article R. 221-7 du code de justice administrative, après le mot : « Toulouse : » sont insérés les mots : « ressort des tribunaux administratifs de ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R221-7

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