Décret n°2023-486 du 21 juin 2023 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

TexteDécret n°2023-486 du 21 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047711473
Texte parentLEGITEXT000047711432
Référencearticle 18 du décret n°2023-486 du 21 juin 2023 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Il est créé, pour les besoins du reclassement des conseillers, un échelon provisoire d'une durée d'un an dans lequel sont reclassés les conseillers occupant le premier échelon de ce grade.

2. Il est créé, dans le grade de premier conseiller un échelon provisoire d'une durée de six mois. Les conseillers reclassés au quatrième échelon de ce grade en application de l'article 19 et promus, après la publication du présent décret, au grade de premier conseiller au titre de l'année 2023 sont classés dans cet échelon provisoire.

3. Il est créé, pour les besoins du reclassement des présidents, un échelon provisoire d'une durée de dix-huit mois dans lesquels sont reclassés les présidents occupant le premier échelon du grade.

4. Il est créé, pour les besoins du reclassement des présidents occupant les emplois accessibles par la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 234-5 du code de justice administrative deux échelons provisoires d'une durée de dix-huit mois chacun dans lesquels sont reclassés les présidents occupant les échelons suivants :

5. 1° Sixième échelon, premier chevron, reclassé dans le premier échelon provisoire ;

6. 2° Sixième échelon, deuxième chevron, reclassé dans le second échelon provisoire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047711473, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.