Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-486 du 21 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047711459
Texte parentLEGITEXT000047711432
Référencearticle 9 du décret n°2023-486 du 21 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 233-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 233-15.-Dans les douze mois suivant leur nomination dans le corps des magistrats administratifs, les premiers conseillers et les conseillers, quelle que soit leur voie de recrutement, bénéficient d'une ou plusieurs périodes de formation organisées par le Conseil d'Etat. »